Conditions Générales de Vente en Ligne :
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont conclues entre d’une part, la société ARCEO, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 793.135.245 , ayant son siège social 19 rue Galotière , 37140 Coteaux sur Loire , tel 02.47.96.17.21, mail : f37140@mail.com, ci-après dénommée le Vendeur et d’autre part, les personnes procédant à un achat par l’intermédiaire du site internet de vente en ligne "Des Poules et des Vignes" (www.despoulesetdesvignes.com. ) ci-après dénommées, l’Acheteur.
Préambule :
La société Arceo a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de volaille. Elle assure notamment la vente de ses produits par l’intermédiaire du site www.despoulesetdesvignes.com . La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.despoulesetdesvignes.com. ainsi que celles des recettes n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 1. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
«Acheteur»: Client ou Professionnel qui utilise le site pour passer une commande;
« Article » : le ou les biens ayant fait l’objet de la commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;
« Commande » : demande de biens réalisée par le client auprès du vendeur ;
« Contrat » : le présent acte ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l’adresse de livraison indiquée par le client ;
« Livraison » : expédition de l’article au client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises pour le Client, hors taxe pour le Professionnel et hors frais de Livraison pour tous les Acheteurs;
« Prix Total » : le montant total des prix cumulés des biens qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend soit toutes taxes comprises soit hors taxe selon le compte de l’acheteur;
« Prix Tout Compris » : le prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
«Professionnel»: qui se distingue du Client en justifiant une activité de professionnel de l’alimentation ou de revendeur avec son numéro de SIRET et du code NAF de son entreprise. L’ouverture de son compte d’acheteur sous cette dénomination sera préalablement validée par le Vendeur.
« Site » : site de vente en ligne « www.despoulesetdesvignes.com . » utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3.
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’article 5.
Article 2. – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur.
Toute prise de commande implique la consultation et l'acceptation préalable pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente.
La société ARCEO se réservant la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Article 3. – Champ d’application
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte ou le compte de leur entreprise pour les professionnels et domiciliés en France métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du site www.despoulesetdesvignes.com.
Le Client comme le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes CGV sur le site en cochant une case prévue à cet effet avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, ci-après dénommés le territoire.
Article 4. – Entrée en vigueur et Durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 5.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Article 5. – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la commande, l’acheteur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du site ;
2. Remplir le formulaire de commande:
Sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées.Les produits ajoutés apparaissent dans son « panier » consultable en haut à droite de l’écran. Une fois la sélection effectuée, le Client peut modifier ou valider son « panier » .
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;
3. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris, ceci opérant la validation de la commande ;
5. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Pour passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse mail valide et d’un mot de passe.
Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.
L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.
A l’ouverture de ce compte, l’identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
L’Acheteur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande.
L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
Article 6. – Prix des Biens et Conditions de Validité
Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article et référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises pour les Clients. Il est mentionné hors taxe pour le Professionnel. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.
Le prix indiqué sur la fiche d’Information produits est non négociable par l’Acheteur.
Le Prix applicable au Professionnel n’entre en vigueur dès lors que la Commande atteint un minimum de 200 euro HTVA.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de sa commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment. Aussi, seules les mentions portées sur les emballages des produits engagent le Vendeur. Il appartient donc au Client, en particulier s’il est sujet aux allergies, de se référer, lors de la livraison (et avant toute consommation), à la liste des ingrédients figurant sur ces emballages.
Les photographies illustrant les produits sur le site Internet «des poules et des vignes» reproduisent le plus fidèlement possible la réalité. Toutefois, elles ne constituent qu'une suggestion de présentation et le Vendeur ne saurait garantir l'absence totale de disproportion entre le produit présenté et la réalité (notamment, pour Internet, du fait de variations possibles de perception en fonction de l'ordinateur, du navigateur et de l'écran de l'utilisateur). En outre, si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de ARCEO ne saurait en aucun cas être retenue.
Le Vendeur décline donc toute responsabilité quant à la présentation des produits sur les photographies diffusées.
Article 7. – Conditions de Paiement
Le paiement du prix tout compris par l’Acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire ou par un service de paiement sécurisé en ligne proposé sur le site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Article 8. – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison des produits frais
La livraison est obligatoirement assurée par le transporteur Chronofresh pour le Client et la STEF pour le Professionnel. Vos produits sont livrés par caissons ou camions frigorifiques. Une puce RFID est intégrée à chaque contenant et enregistre les données de température tout au long du processus (suivi constant à 4°). Une supervision des températures des colis est effectuée par une cellule spécifique permettant une alerte systématique et immédiate en cas de rupture de la chaîne du froid.
L’Acheteur devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.
L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.
8.1.2 Mode de livraison pour les produits secs
Peu importe votre catégorie d’acheteur, si votre commande concerne uniquement des conserves ou autres denrées non périssables, nous vous conseillons d’opter pour le transporteur DB Schenker.
8.2. Adresse de Livraison
L’Acheteur choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication suffisante lors de la Commande.
En ce cas, la Commande ne pourra être livrée à l’Acheteur et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Biens qu’il achète sur le Site.
Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, le Vendeur sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison de la Commande dû à une erreur dans l’adresse de livraison qui lui a été communiquée.
Les frais de retour à l’envoyeur seront à la charge de l’Acheteur.
8.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant et du poids de la Commande. Sont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
8.4. Délais de Livraison
Les délais de livraison qui sont disponibles sur le site peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.et sont donc à titre indicatifs.Un accord sur date ferme peut toutefois être passé entre l’Acheteur et le Vendeur.
Ces Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire. Compte tenu du caractère périssable des Biens, le vendeur n’effectue les expéditions que du lundi au vendredi.
La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 14 jours à compter de la passation de commande.
8.5. Retard de Livraison
Les produits de l’offre du vendeur sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande qui lui est adressée par courrier électronique.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur. .
En cas d’indisponibilité signalée dans l’accusé de réception de commande, le client pourra toutefois demander, dans les 48 heures, soit l’annulation de sa commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre produit disponible sur le site.
8.6. Réception de la commande
Compte tenu du caractère périssable des biens du vendeur, le client s’engage à les réceptionner dans les délais les plus brefs. Selon le cas, le client s’engage à :
Etre présent le jour prévu pour la livraison ;
En cas d’absence, aller chercher le colis dans le relais qui lui aura été indiqué par SMS et/ou courrier électronique et ce, dans un délai maximum de 24 heures.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la détérioration des biens dans le cas où le délai susvisé de 24 heures ne serait pas respecté.
En cas de non retrait du colis dans le délai de 7 jours suivant sa mise à disposition dans le relais qui lui aura été indiqué, le client sera redevable des frais de réexpédition du colis à l’adresse du vendeur.
En cas d’absence de l’Acheteur à la date de livraison initialement fixée ou reprogrammée, et d’absence d’instructions de sa part pour programmer une nouvelle livraison ou un enlèvement dans les 6 jours calendaires suivants la dernière date de livraison, sa commande sera annulée et non-remboursée.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Les marchandise voyagent aux risques et périls de l’Acheteur à qui il appartient de vérifier l’état de l’emballage et les articles lors de la Livraison, d’émettre les réserves éventuelles( conformément à l’art 105 du code du commerce) et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Article 9. – Droit de rétractation
Par dérogation aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation et conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature des biens qui sont périssables rapidement. Les produits frais ne seront donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, en application de l’article L,221-28,
Tel que défini dans l’article L,221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de sa commande, pour exprimer sa volonté de se rétracter. L’Acheteur a la possibilité de manifester son droit de rétractation, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors communiqué.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation seront remboursés par le Vendeur, les frais d’acheminement seront remboursés à hauteur de 5 €. La somme remboursée sera versée dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur, et que la société ARCEO en aura été informé en utilisant le même moyen de paiement qu’à utilisé l’Acheteur pour la transaction initiale, comme le précise l’article L.221-24 du Code de la Consommation, (sauf accord de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement), au nom de la personne ou de la société ayant effectuée la commande puis expédié à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
A noter que la date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit dans leur état d’origine complet ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les produits retournés hors délai, incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas acceptés.
Article 10. – Réclamations
L’Acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations relatives à la vente en ligne auprès de la société ARCEO par voie électronique à l’adresse f37140@gmail.com en rappelant la référence et la date de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente dû soit au fait de l’acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du site par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Ainsi, les Produits Frais achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par le vendeur.
À tout moment, l’acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur pourra procéder comme bon lui semble soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement de celui-ci. Il ne sera alloué aucune indemnité.
Les litiges concernant les Produits jugés non conformes ou défectueux seront réglés dans les meilleurs délais et selon les disponibilités du Vendeur suivant la constatation par celui-ci du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement éventuel s’effectuera par chèque ou virement sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Article 11. – Conformité
Les produits de l’offre du Vendeur sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France à la date de leur livraison.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif permettant au client de connaître les caractéristiques de celui-ci.
La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :
• La description et la photo du Produit,
• Le prix du Produit est indiqué toutes taxes comprises pour les Acheteurs, hors taxe pour les Professionnels et s’entend hors frais de livraison.
• Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
Dans le cadre des prescriptions légales imposant au Vendeur une obligation de résultat et non de moyens, nous répondons toutefois au défaut de conformité résultant de l’emballage.
Une tolérance d’écart de poids sera admise sur la quantité du produit livré, le poids de certains produits étant susceptible de varier dans une fourchette de plus ou moins 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. Ainsi, les Produits Frais achetés via le Site ne pourront être ni repris ni échangés .
Article 12. – Garantie
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service de vente en ligne soit accessible sans toutefois être tenu d’une obligation de résultat et de garantir un fonctionnement continu et permanent du service considéré.
Il ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du Client.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de cette garantie, si une denrée est non-conforme, elle sera retournée au siège social de l’entreprise qui s’engage, en fonction du choix de l’Utilisateur à rembourser le prix du produit, ou procéder à son remplacement.
Article 13. – Droits de propriété intellectuelle
La marque « des Poules et des Vignes » du vendeur ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite.
Article 14. – Confidentialité des Données
Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Acheteur doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale suivante : société Arceo – 19 rue Galotière, 37140 Coteaux sur Loire.
À l’occasion de la création de son compte client sur le site, l’Acheteur aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.
Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, la société ARCEO requiert de l’Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires, qui ont un caractère obligatoire pour la conclusion du Contrat.
Pour les seuls besoins du traitement des commandes et leur livraison, l’Acheteur est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu’un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux transporteurs chargés du traitement et de la livraison.
La société ARCEO pourra adresser à l’Acheteur les offres commerciales de son Site par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (sms, mail), et par voie postale s’il ne s’y est pas opposé.
Dans le cas où des données téléphoniques des Acheteurs sont recueillies sur le site, l’Acheteur peut s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique qu’est le dispositif BLOCTEL.
Article 15. – Force Majeure
L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Les cas de force majeure ou tout autre situation indépendante de la volonté du Vendeur et pouvant notamment résulter d’aléas climatiques, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de communications électroniques (ADSL…) ou de difficultés techniques sont susceptibles de retarder ou suspendre l'exécution d'une commande sans possibilité d’indemnisation du Client.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 16. – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 17. – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18. – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions de vente en ligne seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du vendeur et à l’adresse déclarée par l’Acheteur.
Article 19. – Loi Applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française, prévalant sur toute traduction de celles-ci. En cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 20. – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tours, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des produits qu’il commercialise. En cas de litiges non réglé des suites d’une réclamation, le consommateur peut s’orienter vers le site: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.